Tout savoir sur la délégation de paiement

Entre les créanciers et les débiteurs, le risque d’insolvabilité demeure toujours une grande préoccupation. De ce fait, pour minimiser le risque d’insolvabilité, il existe de nombreuses solutions, dont la délégation de paiement. Cet article vous permet de comprendre en quoi consiste cette solution, quelles sont ses différentes formes, ainsi que son fonctionnement.

C’est quoi la délégation de paiement ?

La délégation de paiement est une méthode contractuelle permettant à un vendeur de se faire directement payer par le client de son client. Dans certains marchés publics, c’est une alternative qui est généralement imposée. Entre les entreprises privées, ce genre de contrat est également une option permettant de limiter, voire d’annuler le risque d’impayé lorsqu’un client est insolvable, alors que son propre client est totalement solvable. De ce fait, la facture est directement payée par le client final. Ce qui permet de limiter largement le risque de défaut de paiement, qui, au préalable, est élevé en raison de la situation de l’acheteur.

Il est à savoir que la délégation de paiement n’offre pas une garantie complète contre le risque d’impayée, contrairement à ce que peut apporter une garantie bancaire à première demande. Cependant, elle permet de limiter énormément ce risque quand, pour l’acheteur, disposer d’une garantie plus contraignante n’est pas possible.

Le niveau de sécurité dont vous pouvez bénéficier varie selon le type de délégation de paiement.

Les différents types de délégation de paiement

Il existe deux différents types de délégation de paiement, à savoir :


La délégation simple ou imparfaite

D’après l’Article 1338 du Code civil : « Quand le délégant est débiteur du délégataire, mais que ce dernier ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation fournit au délégataire un second débiteur. Le paiement effectué par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. »

Dans le cadre d’une délégation simple, même si le client final est le payeur, le client direct du fournisseur demeure toujours le débiteur légal. De ce fait, dans la théorie d’un défaut de paiement du client final, le client direct devra alors s’acquitter de la dette auprès du fournisseur.

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Ainsi, la délégation simple permet au créancier de bénéficier de deux débiteurs au lieu d’un seul parce que le client direct n’est pas libéré de son obligation envers le vendeur. Si le client direct de l’entreprise vendeuse ou son propre client effectue également le paiement, l’autre débiteur est déchargé de la dette.

La délégation parfaite ou novatoire

D’après l’Article 1337 du Code civil : « Quand le délégant est débiteur du délégataire et que le désir du délégataire de libérer le délégant résulte formellement de l’acte, la délégation opère novation. Cependant, le délégant reste tenu s’il est formellement engagé à garantir la future solvabilité du délégué ou si celui-ci se trouve soumis à un processus d’apurement de ses dettes durant la délégation.

La délégation parfaite offre davantage une protection pour le client direct si celui-ci est totalement libéré de son obligation à l’égard du créancier qui accepte comme unique débiteur le client final. En d’autres termes, le client direct est remplacé par le client final, qui devient responsable de toutes les obligations, ainsi que les risques vis-à-vis de l’entreprise vendeuse. De ce fait, le client final est alors l’unique débiteur et ne peut pas soustraire son engagement de paiement envers le fournisseur.

Un changement de débiteur sert alors de protection pour le fournisseur contre des risques d’insolvabilité de son client direct, sans que la créance que le client direct détient à l’égard du client final ne soit transmise au fournisseur. C’est un changement qui peut être effectué via une novation ou par la création d’un nouveau rapport d’obligation entre le client de son client et l’entreprise vendeuse. Celui-ci se substitue au rapport qui a déjà existé entre son propre client et le client direct. Dans cette transaction, le fournisseur ne bénéficie donc plus que d’un unique débiteur.

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Faire la différence entre une délégation de paiement et une indication de paiement

Il est aussi essentiel de distinguer la délégation de paiement de l’indication de paiement, dans laquelle, il n’existe aucun rapport d’obligation entre l’entreprise et le client final. L’indication de paiement consiste tout simplement pour un créancier ou un débiteur à nommer une tierce personne qui sera chargée de réaliser le paiement de la dette. Une précision concernant cela est mentionnée dans l’article 1340 du Code civil : « La simple indication effectuée par le débiteur d’une personne indiquée pour payer à sa place n’entraîne ni délégation ni novation. C’est également le cas pour la simple indication effectuée par le créancier, d’une personne indiquée pour recevoir le paiement à sa place. »

Cependant, en France, il est rare que le client final approuve une délégation parfaite de paiement, dans la mesure où celui-ci se substitue au client direct et qu’il devient le seul débiteur du fournisseur, qui supporte de ce fait, la totalité des risques et qui ne peut pas soustraire à son obligation.

La procédure de la délégation de paiement

Un contrat à trois est constitué, mentionnant que le client final prend l’engagement de payer directement le fournisseur, bien que ce soit le client direct qui est facturé.

Il est tout à fait possible qu’un client refuse d’établir une délégation de paiement. Généralement, ce refus est généré par l’une des raisons suivantes :

  • Lorsqu’il transmet ses factures à son client, il révèle sa marge
  • Faire la demande de la mise en place d’une délégation de paiement peut le rendre peu crédible à l’égard de son client

Zoom sur le paiement direct

Le principe du paiement direct est similaire à celui de la délégation de paiement. En effet, il intervient également dans le cadre des marchés publics, quand l’entrepreneur ayant décroché le marché a recours à un sous-traitant pour l’exécution de certaines prestations. Les conditions de cet usage sont indiquées dans les articles 112 à 117 du code des marchés publics. La déclaration de sous-traitance est une obligation. Elle est contractualisée et formalisée par le formulaire DC4, celui qui a remplacé le DC13.

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Tour d’horizon sur l’action directe en paiement

C’est une action qui est relative aux textes de Loi sur la sous-traitance, à savoir titre III, articles 11 à 14 de la Loi N°75-1334 du 31 décembre 1975. Elle est réservée au sous-traitant et s’applique contre le maître d’ouvrage au cas où l’entrepreneur principal c’est-à-dire l’acheteur n’a pas payé ses factures.

Les créances liées au contrat de sous-traitance sont uniquement concernées par l’action directe en paiement. Pour la mettre en œuvre, il faut qu’une lettre de mise en demeure soit envoyée au débiteur et qu’elle reste sans réponse durant un délai de 1 mois.

Le résultat de cette opération est de faire en sorte que la créance de l’entrepreneur principal soit indisponible au niveau du maître d’ouvrage qui se chargera ensuite de payer directement le sous-traitant.

L’avantage de cette procédure est qu’il ne soit pas remis en cause dans le cadre d’une procédure collective de l’entrepreneur principal. Cependant, elle dispose également de ses inconvénients. En effet, elle ne constitue pas une méthode préventive pour gérer le risque d’impayé, car il faut attendre l’impayé afin de pouvoir entamer la procédure d’action directe en paiement.

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